YUWWAY est un site internet et une application mobile édités par la société T1C. Dans le présent document, le terme “plateforme” désigne l’ensemble formé par le site internet et l’application mobile.

T1C
20 boulevard de l’évasion 95800 CERGY
Capital : 103 000 euro
RCS Pontoise 820 770 543
SIRET : 820 770 543 00016
TVA intracommunautaire : FR 09 820770543
Enregistrement CNIL : 1977974 v 0

Site internet : http://www.yuwway.com
Contact e-mail : contact@yuwway.com

Les présentes conditions générales de service sont entrées en vigueur le 01/08/2016.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur la plateforme (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

L’accès à la plateforme Yuwway et son utilisation valent acceptation des présentes CGS et l’Utilisateur indique qu’il comprend le présent accord et accepte d'être lié par ces termes ! Si l’Utilisateur n’accepte pas les termes de ces CGS, il ne lui est alors pas possible d’utiliser les Services de Yuwway et il est invité à se déconnecter.

Yuwway se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 12. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

La plateforme Yuwway fournit le service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Fournisseurs via l’Application logicielle, mais il n’a pas la qualité de Fournisseur.

1. L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site ou l’application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
   
   L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Yuwway juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
   
   L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
   
   L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
2. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
   
   L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
   
   Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Yuwway aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes s’il remarque quUne réservation confirmée lie par contrat l’Utilisateur et le Fournisseur concerné selon les Conditions Générales de ce Fournisseur. En réservant avec un Fournisseur, l’Utilisateur déclare ainsi accepter les termes des Conditions Générales de ce Fournisseur.e son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Yuwway le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
3. La plateforme Yuwway s’adresse aux personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain en voiture de transport avec chauffeur ; elle consiste précisément à mettre à leur disposition une application logicielle de comparaison et de réservation de voitures de transport avec chauffeur. Le transport qui résulte de cette commande est effectué par un Exploitant de voiture de transport avec chauffeur ou une entreprise inscrite au Registre départemental des transports, lesquels réalisent pour leur propre compte les prestations commandées par le Client.

1. Le “Fournisseur” désigne le prestataire qui délivre le service de transport auprès de l’Utilisateur.
2. Yuwway fournit une interface permettant de faciliter la mise en relation entre l’Utilisateur et les Fournisseurs mais n’agit ni en tant que Fournisseur, ni pour le compte d’un Fournisseur. L’Utilisateur reconnaît ainsi que Yuwway ne propose pas de services de transport ou n’agit pas comme un fournisseur de services de transport.
3. Une réservation confirmée lie par contrat l’Utilisateur et le Fournisseur concerné selon les Conditions Générales de ce Fournisseur. En réservant avec un Fournisseur, l’Utilisateur déclare ainsi accepter les termes des Conditions Générales de ce Fournisseur.
4. Les conditions générales du Fournisseur contiennent des informations importantes sur la relation entre l’Utilisateur et le Fournisseur, dont, notamment, les informations relatives à l’assurance,aux suppléments de prix, aux frais d’annulation, ainsi qu’à d’autres questions.
5. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Yuwway ne porte aucune responsabilité quant à la délivrance, la qualité et la sécurité des services de transport réalisés par les Fournisseurs et les chauffeurs agissant pour le compte des Fournisseurs. Seul le Fournisseur assume l’entière responsabilité des services de transport qu’il propose.

1. Yuwway peut être amené à procéder à une demande d’autorisation des méthodes de paiement choisis par l’Utilisateur.
2. L’Utilisateur reconnaît que les frais réels peuvent être déterminés à tout moment après la délivrance du Service ou l’annulation d’une réservation et qu’une facturation peut avoir lieu à tout moment. Les frais réels désignent tous les frais définis par les Conditions Générales des Fournisseurs ainsi que tout frais supplémentaire jugé nécessaire par Yuwway (tel que des frais de réparation en cas de dommage causé sur le véhicule, par exemple). L’Utilisateur sera informé des frais réels qui lui seront alors automatiquement facturés. L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute facture est due immédiatement et que Yuwway est autorisé à procéder au prélèvement des sommes dues par la méthode de paiement sélectionnée.
3. Dans le cas où un Utilisateur annule une réservation, l’Utilisateur reconnaît devoir s’acquitter de frais d’annulation si cette disposition est prévus dans les Conditions Générales du Fournisseur concerné (cf. 4. Conditions Générales du Fournisseur).
4. Dans le cas où un Utilisateur annule une réservation, l’Utilisateur reconnaît devoir s’acquitter de frais d’annulation si cette disposition est prévus dans les Conditions Générales du Fournisseur concerné (cf. 4. Conditions Générales du Fournisseur).
5. Yuwway se réserve le droit d’offrir des promotions à ses Utilisateurs. Ces promotions peuvent être soumises à des conditions qui seront définies par Yuwway et disponibles sur la plateforme.
6. La mise en relation entre l’Utilisateur et le Fournisseur via la plateforme Yuwway est fournie à titre gratuit pour l’Utilisateur.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
2. L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
3. L’Utilisateur s’engage à fournir à Yuwway toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Yuwway en vue de la bonne exécution des présentes.
4. L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
5. L’Utilisateur garantit Yuwway contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendication que Yuwway pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une de ses quelconques obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser Yuwway de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
6. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
   1. l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
   2. l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
   3. l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
   4. l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
   5. les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
   6. l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
   7. et plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
7. Sont également strictement interdits :
   1. tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
   2. toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de Yuwway,
   3. tout détournement des ressources système du site,
   4. toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
   5. toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,
   6. tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Yuwway ou des usagers de son site, et enfin plus généralement
   7. tout manquement aux présentes conditions générales.
8. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

En cas de manquement à l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Yuwway se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

1. suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
2. supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
3. publier sur le site tout message d’information que Yuwway jugera utile,
4. avertir toute autorité concernée,
5. engager toute action judiciaire.

1. Yuwway s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
2. Yuwway n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
   
   En conséquence, Yuwway ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
   
   Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Yuwway selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Yuwway se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 6.
3. Yuwway s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la plateforme. A ce titre, Yuwway se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la plateforme pour des raisons de maintenance. De même, Yuwway ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
4. Yuwway ne garantit pas aux Utilisateurs :
   1. suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
   2. que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
5. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Yuwway au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Yuwway au sein de la plateforme sont protégés par tout Droit de propriété intellectuelle ou Droit des producteurs de bases de données en vigueur. Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces quelconques éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Yuwway sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

1. que les données recueillies sur la plateforme et sur les équipements informatiques de Yuwway font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
2. que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Yuwway.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel. Yuwway pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur la plateforme.

Yuwway se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs tout message publicitaire ou promotionnel sous une forme et dans des conditions dont Yuwway sera seule juge.

Yuwway ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la plateforme.

Yuwway n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Yuwway n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelque litige éventuel que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Yuwway par email, aux coordonnées mentionnées en préambule.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.